1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisation des services proposés par Skiptax permettant aux consommateurs et utilisateurs non professionnels (les « Utilisateurs ») de créer un espace personnel (le « Compte Skiptax ») afin de bénéficier d’une détaxe sur la valeur ajoutée par l’utilisation et l’achat des services proposés sur son site internet ww.skiptax.com ou son application mobile (le « Service »).


Les caractéristiques et fonctionnalités principales des services, sont présentées sur le site internet et sur l’application mobile.


L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’application mobile Skiptax et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par email et en justifiant de son identité, aux adresses suivantes :

Adresse email :  contact@skiptax.com

Adresse postale :  Skiptax, société par actions simplifiée, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 843 174 921

Ces Conditions Générales régissent votre acquisition et utilisation du Service. Vous exprimez votre consentement aux présentes Conditions Générales lorsque vous vous inscrivez pour la première fois sur le site internet ou sur l’application mobile et que vous cochez la case suivie de la déclaration suivante :

« J’accepte les Termes et Conditions ».

Vous acceptez automatiquement notre politique de confidentialité en utilisant ou en vous connectant au Service.

Vous ne pouvez partager votre Compte Skiptax avec personne d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel et essayez de ne pas l’utiliser sur d’autres sites Web. Si vous pensez que votre Compte Skiptax a été compromis à tout moment, veuillez en informer Skiptax.

Les termes en majuscules ont la définition qui leur est donnée dans les présentes et s’entendent au singulier comme au pluriel. 

Les conditions générales régissent également tout service gratuit ou essai gratuit souscrit par l’Utilisateur.

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Skiptax se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales et ce, en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications et mises à jour seront mises en œuvre avec notification préalable.

Tout utilisateur du Service est invité à consulter la dernière version des Conditions Générales en vigueur, à chaque fois qu’une notification concernant la mise à jour des Conditions Générales est reçue. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site.

Skiptax bénéficie d’un agrément d’opérateur de détaxe délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction générale des douanes et droits indirects aux adresses suivantes :

Adresse postale : Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau FID2 – Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Adresse emaildg-fid2@douane.finances.gouv.fr

  1. Mentions Légales

Le site internet skitpax.com et l’application mobile sont détenus et exploités par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921 (« Skiptax » ou « Nous »).
Adresse emailcontact@skiptax.com

Le directeur de la publication du site web skiptax.com est M. RAPHAEL SALAMA.

  1. Hébergement

Le site Skiptax.com est hébergé par la société Amazon Web Services :

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226

http://aws.amazon.com

  1. OBJET

Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers, effectués à titre privé, par des voyageurs de 16 ans ou plus, non-résidents en France ou dans I’Union européenne, séjournant, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois  et éligible à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts (les « Biens » ).

Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un service d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôt (l’« Objet »).

  1. SERVICE
    1. Conditions d’accès au Service

Dans le cadre du Service Skiptax vérifiera l’éligibilité des Utilisateurs à la Détaxe et vérifiera que l’acquisition des Biens a fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée.

A cette fin, l’Utilisateur sera tenu lors de son inscription, et avant son départ de l’Union Européenne, de fournir les informations suivantes :

  • Adresse email
  • Nationalité
  • Pays de résidence
  • Date de naissance
  • Justificatif du pays de résidence si différent du pays de nationalité
  • Mot de passe de votre Compte Skiptax

Lors d’une demande de remboursement de TVA par l’Utilisateur, avant son départ de l’Union Européenne, il sera tenu de fournir les informations et documents suivants :

  • dates de séjour en France
  • facture émise par un commerçant établi en France métropolitaine, conforme à la réglementation française applicable à la facturation et comportant, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur
  • Méthode de paiement et informations requises pour recevoir votre remboursement
  • Photo ou copie du passeport

L’Utilisateur déclare expressément et garantit à Skiptax que les Biens qu’il viendrait à acquérir dans la cadre de l’exécution du service sont éligibles à la Détaxe conformément à la législation en vigueur et notamment aux articles 262 et suivants du Code Général des Impôts.

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra également déclarer expressément et garantir à Skiptax et aux administrations fiscales et douanières qu’il réside en dehors de l’Union Européenne à la date des achats, être de passage dans l’Union Européenne pour moins de six mois, ne pas réaliser ces achats  à titre professionnel, effectuer les formalités de Détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée, et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 I 2° du Code Général des Impôts.

Lorsque l’utilisateur aura téléchargé ses factures d’achat de Biens et complété les informations demandées par Skiptax, il pourra effectuer une demande de remboursement de TVA (la « Demande de Remboursement »).

Au regard des informations fournies par l’Utilisateur, il recevra une notification d’acceptation ou de refus par Skiptax.

Skiptax se réserve le droit de refuser de contracter, notamment si l’Utilisateur ou les Biens ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TVA, et ce, sans devoir motiver son refus.

Il est rappelé que certaines marchandises sont exclues de la Détaxe (exemples : tabacs manufacturés, armes, munitions, les biens culturels exclus par la réglementation douanière, véhicules privés, produits pétroliers) ou requiert une autorisation préalable à l’export. Ces marchandises sont exclues du Service Skiptax.

Skiptax se réserve également le droit de demander toute information ou document supplémentaire qui serait nécessaire à la réalisation de l’Objet.

L’Utilisateur pourra modifier ses informations avant son départ de l’Union Européenne.

Etant précisé qu’en cas de modification de ses informations par l’Utilisateur après réception d’une notification d’acceptation, Skiptax pourra décider de mettre fin à la relation contractuelle la liant avec l’Utilisateur, sans délai et sans devoir motiver sa décision.

Il est expressément précisé qu’une validation d’un bordereau de Détaxe par Skiptax ne signifie en aucun cas que les Biens achetés sont importables dans le pays de destination.

Les Utilisateurs seront tenus de vérifier auprès des douanes du pays de destination afin de vous assurer que les Biens que vous souhaitez exporter depuis la France métropolitaine sont importables dans le pays de destination.

    1. Modalités du service

Afin de réaliser l’Objet, l’Utilisateur et Skiptax sont tenus de conclure un premier contrat de mandat spécial (le « Mandat Spécial ») ainsi qu’un second contrat de vente (la « Revente »).

L’Utilisateur et Skiptax, reconnaissent expressément que l’exécution du Mandat Spécial ainsi que l’exécution de la Revente sont nécessaires à la réalisation d’une même opération.

L’Utilisateur et Skiptax reconnaissent expressément que la Revente est la condition déterminante du consentement de Skiptax à la conclusion du Mandat Spécial.

Si la Revente n’intervient pas, au plus tard avant son départ de l’Union Européenne de l’Utilisateur ou si l’Utilisateur ne valide pas le Bordereau de Détaxe (tel que défini ci-dessous) auprès du service des douanes compétent dans un délai de trois mois à compter de la Revente, l’Utilisateur s’engage expressément, définitivement, et sans réserve, à renoncer au Mandat Spécial avec effet rétroactif et à déclarer avoir agi en son nom personnel et pour son compte lors de l’achat des Biens et ne détenir aucune créance à l’encontre de Skiptax (la « Clause Résolutoire »).

L’Utilisateur pourra également mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com.

    1. Mandat Spécial

Skiptax confie à l’Utilisateur qui accepte, un mandat exprès pour accomplir les actes suivants au nom et pour le Compte de Skiptax, dans les termes prévus par les articles 1986 et suivants du Code civil, sauf dérogations indiquées ci-après :

  • Achat, par une personne physique non-résidente fiscale au sens de la législation française, de biens mobiliers éligibles à la Détaxe tel qu’indiqué à l’article 4.1 ci-dessus auprès de commerçants établis en France métropolitaine (les « Commerçants »).

Les pouvoirs de l’Utilisateur aux termes du Mandat Spécial sont strictement limités aux actes ci-dessus indiqués, il ne pourra, notamment, souscrire d’emprunt, accomplir un acte de disposition, consentir de garantie, traiter, transiger, compromettre, accorder des délais ou des facilités de paiement sans mandat spécial de Skiptax.

Le présent mandat est conclu à titre gratuit.

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du Mandat Spécial à :

  • tenir informé à tout moment le mandant des difficultés rencontrées qui risqueraient de rendre l’opération litigieuse (ou : trop onéreuse ou encore : illégale…), et généralement– de tous événements susceptibles d’affecter l’exécution de sa mission 
  • à payer auprès des Commerçants,  le prix d’acquisition des Biens majoré de la TVA applicable selon la législation française
  • à obtenir des Commerçants une facture valide et acquittée émise au nom de :  Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France.

Etant expressément précisé que la facture devra être conforme à la réglementation française applicable à la facturation et devra comporter, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du Commerçant vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur.

  • en cas de défaut de conformité d’un Bien, l’Utilisateur s’engage à adresser une réclamation directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis. L’Utilisateur devra obtenir du Commerçant un Bien similaire dépourvu de tout défaut de conformité, ou se faire rembourser du prix d’acquisition contre remise du Bien non-conforme et d’une note de crédit annulant la facture émise précédemment.

Envers les tiers, l’Utilisateur est responsable des délits et quasi-délits civils commis soit spontanément, soit sur instructions du mandant. En outre, l’Utilisateur est pénalement responsable des infractions qu’il pourrait commettre dans l’accomplissement de sa mission.

L’Utilisateur répond de la bonne fin des opérations conclues avec des tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat.

En raison de son caractère « intuitu personae », le présent Mandat Spécial ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort. En conséquence, le décès, l’incapacité d’une partie, la transformation fusion ou disparition de la société, mettra fin automatiquement au contrat.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à se substituer une autre personne pour l’exécution de sa mission.

Le Mandat Spécial prend effet à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur par Skiptax et prendra fin lors de la Revente et au plus tard au départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne.

L’Utilisateur pourra également y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com.

    1. Revente et Remboursement de TVA

Avant le départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne, celui-ci effectuera sa Demande de Remboursement de TVA. A cette fin, l’Utilisateur sera tenu de transmettre via l’application mobile Skiptax ou le site internet la facture qui lui aura été délivrée par le Commerçant lors de l’acquisition des Biens qu’il souhaite soumettre à la Détaxe.

Etant précisé que les Biens devront avoir été acquis dans un délai inférieur à trois mois du départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne. Au-delà ce délai, les Biens ne seraient plus éligibles au Service.

Sous réserve que les conditions prévues aux présentes Conditions Générales aient été respectées, Skiptax transmettra à l’Utilisateur une notification de confirmation de son accord de lui revendre les Biens visés dans la facture transmise au prix d’acquisition hors TVA payé auprès du Commerçant (l’« Acceptation »).

Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la vente sera parfaite entre les Parties. Skiptax et l’Utilisateur conviennent expressément que le prix de vente sera automatiquement, et sans délai, acquitté par compensation avec la créance détenue par l’Utilisateur sur le fondement du Mandat Spécial.

Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la propriété des Biens sera automatiquement transférée à l’Utilisateur qui assumera seul l’ensemble des risques liés aux Biens.

Lorsque l’Utilisateur aura finalisé ses achats et avant son départ de l’Union Européenne, il notifiera Skiptax de son souhait d’obtenir un « bordereau de vente à l’exportation  via l’application mobile ou le site internet Skiptax (le « Bordereau de Détaxe », établi conformément à l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République.

Ce Bordereau de Détaxe permettra au Voyageur de procéder à la validation dudit document par le service des douanes compétent.

Ce Bordereau de Détaxe fera également fonction de facture de vente par Skiptax à l’Utilisateur.

Skiptax peut également décider d’adjoindre au Bordereau de Détaxe un document spécifique à titre de facture de vente.

Skiptax se réserve également le droit de modifier le montant de la TVA remboursable en cas d’erreur matérielle sur un document.

Skiptax reversera 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax et à l’Utilisateur dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation du Bordereau de Détaxe par le service des douanes compétent (le « Remboursement de TVA »).

Le Remboursement de TVA pourra être supérieur à 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax en cas d’utilisation d’un code de promotions validé et accepté par Skiptax.

Le montant du Remboursement de TVA pourra être diminué d’éventuels frais bancaires et/ou frais de change. Veuillez noter que Skiptax appliquera le tarif journalier fixé par son partenaire financier.

Veuillez noter que Skiptax procédera au paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont vous aurez indiqué les références sur votre Compte Skiptax.

Skiptax, ne pourra pas procéder au paiement si vous ne saisissez pas, vos informations de paiement sur votre Compte Skiptax.

Veuillez noter qu’en cas de contestation de l’opération par les administrations douanières ou fiscales françaises, Nous serons contraints d’annuler le bénéfice à l’exonération de TVA et vous devrez Nous rembourser les sommes avancées dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la notification adressée par Skiptax.

Il est rappelé que vous devez être en mesure de présenter les Biens à la douane lors de votre départ de l’Union Européenne.

Il est rappelé que les factures transmises devront comporter l’ensemble des mentions obligatoires applicables selon la réglementation française. Les factures transmises devront également être lisibles.

  1. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de conclusion de la vente pour exercer son droit de rétractation auprès de Skiptax, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Biens soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Skiptax de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Biens endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe1 et disponible sur le site internet et l’application mobile Skiptax auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par Skiptax, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Biens achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Skiptax de la décision de rétractation.

Veuillez noter que l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 2, prévoit des exceptions au droit de rétractation.

Veuillez noter que dans le cas où Skiptax aurait procédé au Remboursement de TVA, l’Utilisateur serait tenu de restituer à Skiptax le montant de la TVA remboursée par Skiptax dans un délai de 14 jours à compter à compter de la notification à Skiptax de sa décision de rétractation. La restitution devra être effectuée par l’envoi d’un chèque à l’ordre de Skiptax. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : Skiptax, 76 rue de la pompe -75016 Paris.

Compte tenu des spécificités du contrat, Nous vous conseillons de retourner les Biens au Commerçant pour remboursement direct à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci émettrait un remboursement par chèque au nom de Skiptax, Nous nous engageons, à compter de la réception dudit chèque, à vous rembourser dans un délai d’une semaine à compter de son encaissement par Skiptax.

  1. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Services fournis par le Skiptax bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées annexe 3 aux présentes Conditions Générales.

Skiptax remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Biens jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Skiptax du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur. Veuillez noter qu’afin de faire valoir vos droits vous devrez Nous informer par écrit.

Les Services fournis par Skiptax sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Skiptax ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Skiptax fera ses meilleurs efforts pour vous garantir une disponibilité continue du Service. Toutefois, Nous ne garantissons pas que nos Services ne puissent être interrompus ponctuellement, y compris, en cas de panne, de mise à jour ou de maintenance des équipements ou de la survenance d’événements indépendants tels que des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Skiptax ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services.

  1. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement du Service et notamment à l’établissement des factures ainsi que du Bordereau de Détaxe.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Skiptax chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux administrations douanières et fiscales.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et de l’application mobile Skiptax répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité de Skiptax.

  1. Hyperliens 

Notre site Internet et notre application mobile contiennent des liens dirigeant vers d’autres sites internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, Nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application mobile Skiptax sont la propriété de Skiptax et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l’utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet ou l’application mobile Skiptax est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Skiptax et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet de Skiptax ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

  1. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur

SKIPTAX SAS au capital de 5600 euros.
Numéro SIREN : 843 174 921
Siège social : 76 RUE DE LA POMPE, 75016 PARIS
Email : contact@skiptax.com

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet ou l’application mobile Skiptax sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du “Date”……………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………………………

–  Adresse de l’Utilisateur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Annexe 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Article L221-28 Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Scope of application

These General Terms and Conditions apply, without restriction or reservation, to any purchase and use of the services offered by Skiptax allowing consumers and non-professional users (the “Users”) to create a personal space (the “Skiptax Account“) in order to benefit from a tax rebate on the value added by the use and purchase of the services offered on its website ww.skiptax.com or its mobile application (the “Service”).

The main features and functionalities of the services are presented on the website and on the mobile application.


The User is required to read it before registering.

The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the User.

These terms and conditions (the “Terms and Conditions”) are accessible at any time on the website and on the Skiptax mobile application and shall prevail, if applicable, over any other version or any other contradictory document.

In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Provider’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the User.

In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, reinforced and supplemented by the RGPD (general regulations on data protection) which came into force on May 25, 2018, the User has, at any time, a right of access, rectification, opposition, deletion and portability of all his personal data by writing, by mail or by email and by proving his identity, to the following addresses:

Email address: contact@skiptax.com

Mailing address: Skiptax, société par actions simplifiée, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France

Paris Trade and Companies Registry 843,174,921

These Terms and Conditions govern your acquisition and use of the Service. You express your consent to these Terms and Conditions when you first register on the website or mobile application and check the box followed by the following statement:

”  J ‘accepts the Terms and Conditions “.

You automatically agree to our Privacy Policy éby using or logging into the Service.

You cannot share your Skiptax Account with anyone else. Please keep your password confidential and try not to use it on other websites. If you believe that your Skiptax Account has been compromised at any time, please notify Skiptax.

Capitalized terms are as defined herein and shall be understood to be singular and plural.

The General Terms and Conditions also govern any free service or free trial subscribed to by the User.

Acceptance of the General Terms and Conditions by electronic means has the same evidential value between the Parties as the agreement on paper. The computerized registers kept in the computer systems will be kept under reasonable conditions of security and considered as evidence of the communications between the Parties. The contractual documents shall be archived on a reliable and durable medium that can be produced as evidence.

Skiptax reserves the right to modify and update the General Conditions in whole or in part at any time. Such modifications and updates will be implemented with prior notice.

Any user of the Service is invited to consult the latest version of the General Conditions in force, each time a notification is received concerning the update of the General Conditions. These General Terms and Conditions are available for consultation at any time on the Site.

Skiptax benefits from a tax-exempt operator license issued by the General Directorate of Customs and Indirect Taxation.

For more information, you can contact the Directorate General of Customs and Indirect Duty at the following addresses:

Postal address: Directorate General of Customs and Indirect Duties
FID2 Office – Transport, European taxation
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Email address: dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

  1. Legal Notice

The skitpax.com website and the mobile application are owned and operated by SKIPTAX, a simplified joint stock company with a capital of 6,158 euros, whose registered office is located at 76 rue de la pompe, 75016 Paris and registered with the Paris Trade and Company Register under number 843 174 921 (“Skiptax” or “We”).
Email address: contact@skiptax.com

The publication director of the skiptax.com website is Mr. RAPHAEL SALAMA.

  1. Hosting

The Skiptax.com website is hosted by Amazon Web Services :

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226

http://aws.amazon.com

  1. SUBJECT

The Service offered by Skiptax allows Users to benefit from a refund of the Value Added Tax (VAT) (the “Deduction“) applied to purchases of movable goods, made on a private basis, by travellers aged 16 or over, non-residents of France or the European Union, staying, at the time of purchase, in France or in the European Union for a period of strictly less than six months and eligible for the Deduction according to the legislation in force and in particular according to Article 262 of the French General Tax Code (the “Goods“).

In order to enable Users to benefit from the Tax Relief, Skiptax offers a purchase/resale service for persons eligible for the tax relief, in accordance with Article 262-0 bis of the French General Tax Code (the “Purpose”).

  1. SERVICE
    1. Conditions of access to the Service

As part of the Service, Skiptax will verify the eligibility of the Users for the Deduction and will verify that the acquisition of the Goods has been subject to value added tax.

To this end, the User will be required to provide the following information when registering, and before leaving the European Union:

  • Email address
  • Nationality
  • Country of residence
  • Date of Birth
  • Proof of country of residence if different from country of nationality
  • Password for your Skiptax Account

When the User applies for a VAT refund, before leaving the European Union, he will be required to provide the following information and documents:

  • dates of stay in France
  • invoice issued by a merchant established in metropolitan France, in accordance with the French regulations applicable to invoicing and including, in addition to all mandatory information, the description of each Good, their price excluding VAT, the amount of VAT, the price including VAT, the identification of the seller (name, legal form, address and VAT number) as well as the identification of Skiptax as buyer
  • Payment method and information required to receive your refund
  • Photo or copy of passport

The User expressly declares and guarantees to Skiptax that the Goods that he may acquire in the context of the performance of the service are eligible for the Tax Deduction in accordance with the legislation in force and in particular with Articles 262 et seq. of the French General Tax Code.

When using the Service, the User must also expressly declare and guarantee to Skiptax and to the tax and customs authorities that he resides outside the European Union at the date of purchase, that he is passing through the European Union for less than six months, and that he is not making these purchases on a professional basis, carry out the Duty Free formalities before the end of the third month following the date of purchase, be able to present the goods concerned to customs, and be aware of the conditions required to benefit from the export sales slip procedure provided for in Article 262 I 2° of the French General Tax Code.

Once the User has downloaded his invoices for the purchase of Goods and completed the information requested by Skiptax, he may apply for a VAT refund (the “Refund Application“).

With regard to the information provided by the User, he will receive a notification of acceptance or refusal by Skiptax.

Skiptax reserves the right to refuse to enter into a contract, in particular if the User or the Goods do not meet the conditions to benefit from the VAT exemption, without having to justify its refusal.

It is recalled that certain goods are excluded from the Duty (examples: manufactured tobacco, weapons, ammunition, cultural goods excluded by customs regulations, private vehicles, petroleum products) or require prior authorization for export. These goods are excluded from the Skiptax Service.

Skiptax also reserves the right to request any additional information or documents that may be necessary for the realization of the Object.

The User may modify his information before his departure from the European Union.

It being specified that in the event of modification of its information by the User after receipt of a notification of acceptance, Skiptax may decide to terminate the contractual relationship binding it with the User, without delay and without having to justify its decision.

It is expressly specified that a validation of a tax slip by Skiptax does not mean that the Goods purchased are importable in the country of destination.

Users will be required to check with the customs of the country of destination to ensure that the Goods you wish to export from metropolitan France are importable into the country of destination.

    1. Terms of Service

In order to realize the Object, the User and Skiptax are required to enter into a first special mandate agreement (the “Special Mandate“) and a second sales agreement (the “Resale”).

The User and Skiptax, expressly acknowledge that the execution of the Special Warrant as well as the execution of the Resale are necessary to carry out the same operation.

The User and Skiptax expressly acknowledge that Resale is the determining condition of Skiptax’s consent to the conclusion of the Special Warrant.

If the Resale does not take place, at the latest before the User’s departure from the European Union or if the User does not validate the Duty Schedule (as defined below) with the competent customs department within three months of the Resale, the User expressly, definitively and without reservation undertakes to waive the Special Warrant with retroactive effect and to declare that he acted in his personal name and on his behalf when he purchased the Goods and that he has no claim against Skiptax (the “Resolutive Clause“).

The User may also terminate the Agreement at any time by deleting his Skiptax Account via the mobile application or by writing to the email address contact@skiptax.com.

    1. Special Mandate

Skiptax entrusts to the User who accepts, an express mandate to perform the following acts in the name and on behalf of Skiptax, under the terms provided for by articles 1986 and following of the Civil Code, unless otherwise specified below:

  • Purchase, by a natural person who is not a tax resident within the meaning of French law, of movable property eligible for the Deduction as indicated in Article 4.1 above from merchants established in metropolitan France (the “Merchants”).

The powers of the User under the Special Warrant are strictly limited to the acts indicated above, and in particular, the User may not take out a loan, perform a deed of disposal, grant a guarantee, deal, compromise, grant delays or payment facilities without a special warrant from Skiptax.

The present mandate is concluded free of charge.

The User commits, during the whole duration of the Special Mandate to :

  • keep the principal informed at all times of any difficulties encountered that might make the operation contentious (or: too costly or: illegal…), and generally – of any events likely to affect the performance of its mission
  • to pay to the Merchants, the purchase price of the Goods increased by the VAT applicable under French law
  • to obtain from the Merchants a valid and paid invoice issued in the name of : Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France.

It is expressly specified that the invoice must comply with French regulations applicable to invoicing and must include, in addition to all mandatory information, the description of each Good, their price excluding VAT, the amount of VAT, the price including VAT, the identification of the Selling Merchant (name, legal form, address and VAT number) as well as the identification of Skiptax as buyer.

  • In case of lack of conformity of a Good, the User undertakes to address a complaint directly to the Merchant from whom the Good was acquired. The User must obtain from the Merchant a similar Good free of any defect of conformity, or be reimbursed the purchase price against delivery of the non-conforming Good and a credit note cancelling the invoice previously issued.

Towards third parties, the User is liable for torts and quasi-criminal offences committed either spontaneously or on the instructions of the principal. In addition, the User is criminally liable for any infringements he may commit in the performance of his mission.

The User is responsible for the successful completion of the transactions concluded with third parties in the context of the execution of his mandate.

Because of its “intuitu personae” character, the present Special Warrant may not be transmitted either inter vivos or by reason of death. Consequently, the death, incapacity of a party, transformation, merger or disappearance of the company will automatically terminate the contract.

The User is not authorized to substitute another person for the execution of his mission.

The Special Warrant shall take effect from the validation of the User’s registration by Skiptax and shall end upon Resale and at the latest upon the User’s departure from the European Union.

The User may also terminate it at any time by deleting his Skiptax Account via the mobile application or by writing to the email address contact@skiptax.com.

    1. Resale and VAT refund

Before the User’s departure from the European Union, the User will make a VAT Refund Request. To this end, the User shall be required to transmit via the Skiptax mobile application or the website the invoice issued to him by the Merchant upon the acquisition of the Goods that he wishes to submit for VAT refund.

It is specified that the Goods must have been acquired within less than three months of the User’s departure from the European Union. Beyond this period, the Goods will no longer be eligible for the Service.

Provided that the conditions set forth in these General Terms and Conditions have been complied with, Skiptax shall send the User a notification confirming its agreement to resell to the User the Goods referred to in the invoice transmitted at the purchase price excluding VAT paid to the Merchant (the “Acceptance“).

As soon as the Acceptance is sent by Skiptax, the sale will be completed between the Parties. Skiptax and the User expressly agree that the sale price shall be automatically and without delay paid by offsetting against the claim held by the User on the basis of the Special Warrant.

As soon as the Acceptance is sent by Skiptax, ownership of the Goods shall automatically be transferred to the User, who shall assume all risks relating to the Goods.

When the User has finalized his purchases and before his departure from the European Union, he will notify Skiptax of his wish to obtain an “export sales slip” via the mobile application or the Skiptax website (the “Duty Free Slip“), drawn up in accordance with the decree of December 16, 2014 setting out the form, the conditions for drawing up and discharging the document proving exports by travellers residing in a country outside the European Union or in an overseas collectivity of the Republic.

This Duty Free Form will allow the Traveller to proceed to the validation of the said document by the competent customs service.

This Duty Slip will also act as an invoice of sale by Skiptax to the User.

Skiptax may also decide to attach a specific document to the Duty Schedule as a sales invoice.

Skiptax also reserves the right to modify the amount of refundable VAT in case of a material error on a document.

Skiptax will remit 80% of the VAT invoiced on purchases made in the name of Skiptax and to the User within a maximum period of 7 days from the validation of the Duty Schedule by the competent customs department (the “ Remboursement from TVA ”).

The VAT refund may be higher than 80% of the VAT invoiced on purchases made in the name of Skiptax if a promotion code validated and accepted by Skiptax is used.

The amount of the VAT refund may be reduced by any bank charges and/or exchange fees. Please note that Skiptax will apply the daily rate set by its financial partner.

Please note that Skiptax will make the payment by bank transfer to the bank account whose references you will have indicated on your Skiptax Account.

Skiptax, will not be able to proceed with the payment if you do not enter your payment information on your Skiptax Account.

Please note that in the event that the operation is contested by the French customs or tax authorities, We will be forced to cancel the benefit of the VAT exemption and you will have to reimburse Us for the sums advanced within seven (7) days following receipt of the notification sent by Skiptax.

You are reminded that you must be able to present the Goods to customs when you leave the European Union.

It is reminded that the transmitted invoices must include all the compulsory information applicable according to French regulations. Invoices must also be legible.

  1. Withdrawal

In accordance with the legal provisions in force, the User has a period of fourteen days from the conclusion of the sale to exercise his right of withdrawal from Skiptax, without having to justify his reasons or pay any penalty, for the purpose of reimbursement, provided that the Goods are returned in their original packaging and in perfect condition within fourteen days following notification to Skiptax of the User’s decision to withdraw.

Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions …) allowing them to be put back on the market in new condition, accompanied by the purchase invoice.
Damaged, soiled or incomplete Goods will not be taken back.

The right of withdrawal may be exercised online, using the withdrawal form appearing in Appendix 1 and available on the Skiptax website and mobile application, in which case an acknowledgement of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the User by Skiptax, or any other statement, unambiguous, expressing the willingness to withdraw.

In the event of exercise of the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of the Good(s) purchased and the delivery costs will be refunded; the return costs will be borne by the User.

The refund will be made within 14 days from the notification to Skiptax of the withdrawal decision.

Please note that Article L.221-28 of the Consumer Code, reproduced in Appendix 2, provides exceptions to the right of withdrawal.

Please note that in the event that Skiptax would have proceeded with the VAT Refund, the User would be required to refund to Skiptax the amount of the VAT refunded by Skiptax within 14 days from the notification to Skiptax of its decision to withdraw. The refund shall be made by sending a check payable to Skiptax. The check must be sent to the following address: Skiptax, 76 rue de la pompe -75016 Paris.

Taking into account the specificities of the contract, We advise you to return the Goods to the Merchant for direct reimbursement to the User. In the event that the Merchant issues a refund by cheque in the name of Skiptax, We undertake, as from the receipt of the said cheque, to refund you within one week as from its cashing by Skiptax.

  1. Liability of the Provider – Warranty

The Services provided by the Skiptax are provided by right and without additional payment, independently of the right of withdrawal, in accordance with the legal provisions:

– the legal guarantee of conformity, for Goods that are apparently defective, damaged or damaged or do not correspond to the order,

– the legal guarantee against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the products delivered and making them unsuitable for use,

under the conditions and according to the terms and conditions set out in Appendix 3 to these General Terms and Conditions.

Skiptax will refund or rectify or cause to be rectified (to the extent possible) the Services or Goods found to be defective as soon as possible and no later than 30 days after Skiptax’s discovery of the defect or vice. Reimbursement shall be made by crediting the User’s bank account or by bank check sent to the User. Please note that in order to assert your rights, you must inform Us in writing.

The Services provided by Skiptax comply with the regulations in force in France. Skiptax shall not be held liable in the event of non-compliance with the legislation of the country in which the Services are provided, which it is up to the User, who is solely responsible for the choice of the Services requested, to verify.

Skiptax will use its best efforts to guarantee you continuous availability of the Service. However, Nous does not guarantee that our Services cannot be interrupted from time to time, including in the event of a breakdown, update or maintenance of equipment or the occurrence of independent events such as force majeure as defined in Article 1218 of the French Civil Code.

Skiptax shall not be held liable in the event of interruption of the Services.

  1. Protection of personal data

Pursuant to Law 78-17 of January 6, 1978, amended by Law No. 2018-493 of June 20, 2018, it is recalled that the personal data requested from the User is necessary for the processing of the Service and in particular for the preparation of invoices and the Tax Duty Schedule.

These data may be communicated to any Skiptax partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders, as well as to customs and tax authorities.

The processing of the information communicated via the website and the Skiptax mobile application complies with the legal requirements for the protection of personal data, the information system used ensuring optimal protection of this data.

The User has, in accordance with the national and European regulations in force, a permanent right of access, modification, rectification, opposition of portability and limitation of the processing of information concerning him/her.

This right may be exercised under the terms and conditions set forth in Skiptax’s Privacy Policy.é

  1. Hyperlinks

Our website and mobile application contain links to other websites. We do not control these websites and are not responsible for their content. By including such links, We do not endorse the material on such websites or imply any association with their operators.

  1. Intellectual Property

The content of the website and the Skiptax mobile application are the property of Skiptax and its partners and are protected by French and international intellectual property laws.

It is forbidden for the User to damage the Service in any way whatsoever or to use it in a manner that is not in accordance with its purpose and the conditions set forth in the General Terms and Conditions.

In particular, the User shall refrain from reverse engineering the Service with a view to developing a competing product or service and/or copying, reproducing any features, functions or graphical attributes of the Service.

Any total or partial reproduction of the contents present on the Skiptax website or mobile application is strictly prohibited and is likely to constitute an infringement of copyright.

  1. Force majeure

The Parties may not be held liable if the non-execution or delay in execution of any of their obligations, as described herein, results from a case of force majeure, as defined in Article 1218 of the Civil Code.

  1. Applicable law – Language

The present General Conditions and the operations resulting from them are governed by French law.

They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.

  1. Litigation

All disputes to which the purchase and sale operations concluded in application of these general terms and conditions of sale could give rise, concerning their validity, interpretation, execution, termination, consequences and consequences and which could not be resolved between the Skiptax and the User will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

The User is informed that he may in any event have recourse to conventional mediation, in particular with the Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) or with the existing sectoral mediation bodies whose references are listed on the Skiptax website or to any alternative dispute resolution method (e.g. conciliation) in the event of a dispute.

The User, noting that a violation of the general regulation on the protection of personal data would have been committed, has the possibility to mandate an association or a body mentioned in IV of article 43 ter of the 1978 French Data Protection Act, in order to obtain, against the data controller or subcontractor, compensation before a civil or administrative court or before the National Commission for Data Processing and Liberties.

  1. Assignment of the Website design and contact details of the publisher

SKIPTAX SAS with a capital of 5600 euros.
SIREN number: 843 174 921
Head office: 76 RUE DE LA POMPE, 75016 PARIS, FRANCE
Email: contact@skiptax.com

APPENDIX 1

WITHDRAWAL FORM

The present form must be completed and returned only if the User wishes to withdraw from the order placed on the Skiptax website or mobile application, except for exclusions or limitations to the exercise of the right of withdrawal in accordance with the applicable General Terms and Conditions.
For the attention of Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France.

I hereby give notice of withdrawal from the contract concerning the order of the services below:

Order of the “Date” .

– Order Number : …………………………………………………..

– User Name : …………………………………………………………………

– User’s address : ……………………………………………………………..

Signature of the User (only in case of notification of this form on paper) :

Appendix 2

PROVISIONS RELATING TO EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL

Article L221-28 Consumer Code

The right of withdrawal cannot be exercised for contracts :

1° The supply of services fully executed before the end of the withdrawal period and whose execution has begun after prior express agreement of the consumer and express renunciation of his right of withdrawal ;
2° Supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the control of the professional and which may occur during the withdrawal period;
3° The supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized;
4° The supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly;
5° Supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
6° Supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other items;
7° The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred for more than thirty days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on market fluctuations beyond the control of the professional;
8° Maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer’s home and expressly requested by him, within the limit of the spare parts and work strictly necessary to meet the emergency;
9° The supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;
10° The supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts for these publications;
11° Concluded at a public auction;
(12) the provision of accommodation services, other than residential accommodation, transport services for goods, car rentals, restaurants or leisure activities that must be provided on a specific date or during a specific period;
13° The supply of digital content not supplied on a physical medium, the performance of which has begun after the consumer’s prior express agreement and express renunciation of his right of withdrawal.

Appendix 3

PROVISIONS RELATING TO LEGAL GUARANTEES

Article L217-4 of the Consumer Code
The seller is obliged to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any defects of conformity existing at the time of delivery. He shall also be liable for defects of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation when the latter was made at his expense by the contract or was carried out under his responsibility.


Article L217-5 of the Consumer Code

To be in conformity with the contract, the property must :

– Be fit for the use normally expected of a similar good and, if applicable :

– correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model

– present the qualities that a buyer can legitimately expect with regard to public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling

– Or present the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and accepted by the latter.

Article L217-6 of the Consumer Code
The seller is not bound by public statements made by the producer or his representative if it is established that he did not know them and was not legitimately in a position to know them.

Article L217-7 of the Consumer Code
Defects of conformity which appear within twenty-four months from the delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.
For goods sold second-hand, this period is set at six months.
The seller may rebut this presumption if it is not compatible with the nature of the goods or the alleged lack of conformity.

Article L217-8 of the Consumer Code
The purchaser is entitled to demand that the goods comply with the contract. However, he may not contest conformity by invoking a defect that he knew or could not have been unaware of when he entered into the contract. The same applies if the defect has its origin in the materials he himself supplied.

Article L217-9 of the Consumer Code
In case of lack of conformity, the buyer chooses between repair or replacement of the goods.
However, the seller may not proceed according to the buyer’s choice if this choice entails a cost that is manifestly disproportionate to the other method, taking into account the value of the goods or the importance of the defect. In such a case, the seller is bound to proceed, unless it is impossible to do so, according to the method not chosen by the buyer.

Article L217-10 of the Consumer Code
If the repair and replacement of the good are impossible, the buyer may return the good and have the price refunded or keep the good and have part of the price refunded.
The same faculty is open to him:
1° If the solution requested, proposed or agreed in application of article L. 217-9 cannot be implemented within one month following the buyer’s complaint ;
2° Or if this solution cannot be implemented without major inconvenience for the purchaser, given the nature of the goods and the use he is seeking.
However, the sale may not be rescinded if the lack of conformity is minor.

Article L217-11 of the Consumer Code

The application of the provisions of articles L. 217-9 and L. 217-10 takes place at no cost to the purchaser.
These same provisions do not prevent the allocation of damages.

Article L217-12 of the Consumer Code
The action resulting from the lack of conformity is time-barred after two years from the delivery of the goods.

Article L217-12 of the French Consumer Code.n
The action resulting from the lack of conformity is time-barred after two years from the delivery of the goods.

Article L217-13 of the Consumer Code
The provisions of the present section do not deprive the purchaser of the right to exercise the action resulting from redhibitory defects as it results from articles 1641 à 1649of the civil code or any other action of a contractual or extra-contractual nature recognized by law.

Article L217-14 of the Consumer Code
The recourse action may be brought by the final seller against successive sellers or intermediaries and the producer of the tangible movable property, according to the principles of the Civil Code.

Article L217-16 of the Consumer Code
When the buyer requests from the seller, during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable property, a restoration covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the remaining duration of the warranty. This period starts from the date of the buyer’s request for intervention or from the date the goods are made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention.

Article 1641 of the Civil Code
The seller is bound by the warranty on account of hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which diminish this use so much that the buyer would not have acquired it, or would only have paid a lower price for it, if he had known about them.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.