Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

  1. Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »)  s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute relation contractuelle formée dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-après (une « Opération »), et à toute inscription, utilisation et souscription des services proposés par Skiptax permettant aux consommateurs et utilisateurs non professionnels résidant habituellement hors de l’Union européenne   (les « Utilisateurs ») de créer un espace personnel (le « Compte Skiptax ») afin de bénéficier d’un service de détaxe sur la taxe sur la valeur ajoutée (le « Service ») proposé sur son site internet www.skiptax.com (le « Site ») ou son application mobile (l’ « Application »).

Les caractéristiques et fonctionnalités principales du Service sont présentées sur le Site internet et sur l’Application. Le choix et l’achat du Service sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et sur l’Application Skiptax et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. 

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur, avant toute inscription et utilisation du Service. Il reconnaît que l’inscription sur le Site et/ou l’Application, les Opérations, ainsi que l’utilisation du Service de Skiptax, impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. L’Utilisateur exprime son consentement aux présentes Conditions Générales lors de son inscription sur le Site internet ou l’Application, en cochant la case suivie de la mention :

« J’accepte les Termes et Conditions ». 

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Skiptax seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et opérations intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Skiptax constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut partager son Compte Skiptax avec personne d’autre. L’Utilisateur s’efforce de garder son mot de passe confidentiel et essayez de ne pas l’utiliser sur d’autres sites Web. Si l’Utilisateur pense que son Compte Skiptax a été compromis à tout moment, celui-ci en informe Skiptax. Les termes en majuscules ont la définition qui leur est donnée dans les présentes et s’entendent au singulier comme au pluriel. Les Conditions Générales régissent également tout service gratuit ou essai gratuit souscrit par l’Utilisateur.

Skiptax se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales, à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne sur le Site et l’Application et seront appliquées aux inscriptions, utilisations du Service et Opérations intervenant à compter de cette date. S’agissant des Opérations en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées à l’Utilisateur concerné avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Skiptax à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation des Conditions Générales est sans effet sur ses autres clauses.

Skiptax bénéficie d’un agrément d’opérateur de détaxe délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction générale des douanes et droits indirects aux adresses suivantes : 

Adresse postale : Direction générale des douanes et droits indirects
 Bureau FID2 – Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex 

Adresse email : dg-fid2@douane.finances.gouv.fr 

 

 

  1. Objet

Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier, sous réserve de leur éligibilité, d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers éligibles (les « Biens » ), effectués en vue d’un usage privé, par des voyageurs de seize (16) ans ou plus, non-résidents en France ou dans l’Union européenne, qui séjournent, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union Européenne pour une durée strictement inférieure à six (6) mois et sont éligibles à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts.

Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un mécanisme d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la Détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du Code Général des Impôts, formalisé par l’Opération décrite à l’article 4.1 ci-après.  

 

  1. Service de Détaxe
    1. Conditions d’accès au Service 

Dans le cadre du Service Skiptax vérifiera l’éligibilité des Utilisateurs à la Détaxe et vérifiera que l’acquisition des Biens a fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée. 

A cette fin, l’Utilisateur sera tenu, lors de son inscription au Service, et avant son départ de l’Union Européenne, de fournir les informations suivantes (les « Informations Initiales ») : 

  • Adresse email, 
  • Nationalité, 
  • Pays de résidence, 
  • Date de naissance, 
  • Justificatif du pays de résidence si différent du pays de nationalité, 
  • Mot de passe du compte Skiptax de l’Utilisateur (le « Compte Skiptax »).

Pour formaliser une Opération et demander un remboursement de TVA, l’Utilisateur devra fournir à Skiptax les informations et documents suivants, avant son départ de l’Union européenne (les « Informations Détaxe ») :

  • Dates de séjour en France, 
  • Facture(s) émise(s) par un(des) commerçant(s) établi(s) en France métropolitaine (ci-après le(s) « Commerçant(s) »), conforme(s) à la réglementation française applicable à la facturation et comportant, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TTC, l’identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur (la(les) « Facture(s) »),
  • Méthode de paiement et informations requises pour que l’Utilisateur reçoive son remboursement de TVA, conformément à la règlementation en vigueur,
  • Photographie ou copie du passeport en cours de validité.

L’Utilisateur déclare expressément et garantit à Skiptax que les Biens qu’il viendrait à acquérir dans la cadre de l’exécution du Service sont éligibles à la Détaxe conformément à la législation en vigueur et notamment aux articles 262 et suivants du Code Général des Impôts. 

Lors de l’utilisation du Service et de la formalisation de l’Opération, l’Utilisateur déclare également expressément et garantit à Skiptax et aux administrations fiscales et douanières :

  • qu’il réside en dehors de l’Union Européenne à la date des achats,
  • être de passage dans l’Union Européenne pour moins de six mois,
  • ne pas réaliser ces achats à titre commercial ou professionnel,
  • effectuer les formalités de Détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat,
  • être en mesure de présenter à la douane les Biens concernés, et
  • avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 I 2° du Code Général des Impôts. 
    1. Demande de remboursement

La transmission des Informations Détaxe à Skiptax et téléchargement par l’Utilisateur des Factures de Biens permet à l’Utilisateur d’effectuer une demande de remboursement de TVA (la « Demande de Remboursement »), ce qui constitue une demande de formalisation d’une Opération.

Au regard des informations fournies par l’Utilisateur, Skiptax lui transmettra, dans les meilleurs délais, une notification d’acceptation ou de refus de l’Opération et de la Demande de Remboursement (la « Notification »), dans son espace client sur le Site ou par notification via l’Application. 

Skiptax se réserve le droit de refuser de contracter, notamment si l’Utilisateur ou les Biens ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TVA objet du Service.

Il est rappelé que certaines marchandises sont exclues de la Détaxe (exemples : tabacs manufacturés, armes, munitions, les biens culturels exclus par la réglementation douanière, véhicules privés, produits pétroliers, etc.) ou requièrent une autorisation préalable à l’export. Ces marchandises sont exclues du Service Skiptax. 

Skiptax se réserve également le droit de demander toute information ou document supplémentaire qui serait nécessaire à la réalisation de l’Opération, avant d’accepter ou de refuser la Demande de Remboursement et l’Opération subséquente. 

L’Utilisateur pourra modifier ses Informations Initiales et Informations Détaxe avant son départ de l’Union Européenne. Toutefois, en cas de modification de ses informations par l’Utilisateur après réception d’une Notification d’acceptation, Skiptax se réserve la possibilité de mettre fin rétroactivement à l’Opération, lorsque cette modification est susceptible d’impacter la réalisation de l’Opération et le traitement de la demande de Détaxe.

Il est expressément précisé qu’une validation d’un bordereau de détaxe par le service des douanes ne signifie en aucun cas que les Biens achetés sont importables dans le pays de destination.

L’Utilisateur est tenu de vérifier auprès des douanes du pays de destination afin de s’assurer que les Biens qu’il souhaite exporter depuis la France métropolitaine sont importables dans le pays de destination. 

 

  1. Conclusion de l’Opération
    1. Conclusion de la relation contractuelle constituant l’Opération

La Notification d’acceptation d’une Demande de Remboursement, formulée par l’Utilisateur auprès de Skiptax dans les conditions de l’article 3.2 ci-avant, formalise une relation contractuelle unique et indivisible entre l’Utilisateur et Skiptax, comprenant :

  1. Un contrat de commission par lequel le l’Utilisateur donne mandat à Skiptax d’acquérir en son nom, mais pour le compte de l’Utilisateur, des Biens mobiliers auprès de Commerçants pour les besoins des opérations de Détaxe (la « Commission pour achat »),
  2. Un mandat par lequel Skiptax donne mandat à l’Utilisateur d’acheter lesdits Biens auprès de Commerçants établis en France, de manière occasionnelle, dans les conditions de l’article 4.3 ci-après, au nom et pour le compte de Skiptax (le « Mandat Spécial »),
  3. Un contrat de dépôt des Biens achetés par l’Utilisateur en exécution du Mandat Spécial, à titre gratuit (le « Dépôt »),
  4. Une revente par Skiptax à l’Utilisateur des Biens acquis en exécution de la Commission pour achat, dans les conditions de l’article 5 ci-après (la « Revente »),
  5. Le remboursement de la TVA à l’Utilisateur sur l’achat des Biens dans le cadre du Service, dans les conditions de l’article 5 ci-après, (le « Remboursement de TVA »).

L’Utilisateur et Skiptax reconnaissent expressément que l’exécution de ces cinq contrats constituent des obligations réciproques indivisibles qui constituent l’Opération. La nullité, la résolution ou la résiliation d’un des contrats entraine donc de plein droit la nullité, la résolution ou la résiliation des autres contrats constitutifs de l’Opération, sans indemnité.

    1. Condition suspensive et résiliation de l’Opération

La validation douanière du Bordereau de Détaxe constitue une condition déterminante du consentement de Skiptax à l’Opération ; elle est donc une condition suspensive pour la réalisation de l’Opération.

Si l’Utilisateur ne valide pas le Bordereau de Détaxe auprès du service des douanes compétent, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Revente, l’Opération sera réputée non avenue et aucune somme ne sera due par Skiptax au titre de la Détaxe. L’Utilisateur sera réputé avoir agi en son nom personnel dès l’origine et ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à aucune créance contre Skiptax, l’Opération et les contrats la composant étant résolus de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

L’Utilisateur pourra mettre fin rétroactivement à l’Opération à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’Application ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com. Aucune somme ne sera due par Skiptax, à quelque titre que ce soit, l’Utilisateur étant alors réputé avoir agi en son nom personnel dès l’origine de l’achat du Bien.

 

    1. Mandat Spécial et Dépôt

Sauf dérogations indiquées ci-après, Skiptax confie à l’Utilisateur qui les acceptent, un Mandat Spécial pour accomplir les actes suivants au nom et pour le Compte de Skiptax, dans les termes prévus par les articles 1986 et suivants du Code civil, ainsi qu’un contrat de Dépôt des Biens en cause : 

  • Achat, par une personne physique non-résidente fiscale au sens de la législation française, de biens mobiliers éligibles à la Détaxe tel qu’indiqué ci-dessus auprès de Commerçants établis en France métropolitaine.
  • Les pouvoirs de l’Utilisateur aux termes du Mandat Spécial sont strictement limités aux actes ci-dessus indiqués.Il ne pourra, notamment, souscrire d’emprunt, accomplir un acte de disposition, consentir de garantie, traiter, transiger, compromettre, accorder des délais ou des facilités de paiement sans mandat spécial de Skiptax. Le présent Mandat est conclu à titre gratuit, personnel et intuitu personae. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du Mandat Spécial à : 
    • Tenir informé à tout moment Skiptax des difficultés rencontrées qui risqueraient de compromettre l’exécution de ses propres obligations dans le cadre de l’Opération ou du Service (ou à les rendre excessivement onéreuses), ou à rendre la Détaxe impossible ou particulièrement difficile, voire illégale, et plus généralement de tous événements susceptibles d’affecter l’exécution du Service et de ses obligations ; 
    • À payer auprès des Commerçants, le prix d’acquisition des Biens majoré de la TVA applicable selon la législation française. S’agissant d’un paiement effectué par l’Utilisateur au nom et pour le compte de Skiptax, celui-ci engendrera une créance à concurrence du montant ainsi acquitté (la « Créance »), qui sera acquittée par Skiptax selon les modalités définies à l’article 5.1 ci-après ;
    • À obtenir des Commerçants une Facture valide et acquittée émise au nom de : Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. La Facture devra être conforme à la réglementation française applicable à la facturation et devra comporter, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA incluse, l’identification du Commerçant vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur, ce qui constitue une obligation essentielle pesant sur l’Utilisateur. À défaut d’édition d’une Facture au nom de Skiptax et comportant les mentions listées ci-avant, les obligations de l’Utilisateur au titre du Mandat Spécial ne sont pas remplies et l’Opération est résiliée sans indemnité, l’Utilisateur étant réputé avoir acheté le bien pour son propre compte dès l’origine dans les conditions de l’article 4.2 des Conditions Générales.
  • À conserver les Biens acquis en qualité de gardien et dépositaire, au nom et pour le compte de Skiptax, dès l’achat et jusqu’à la Revente ou l’exportation des Biens dans les conditions de l’article 5. Ce dépôt est effectué à titre gratuit, sans remboursement de frais de conservation du Bien. En tant que dépositaire, l’Utilisateur assume la garde et les risques liés à la détention des Biens durant cette période, conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil. L’Utilisateur s’interdit tout acte de disposition sur les Biens tant que la Revente n’est pas finalisée.

Pendant l’exécution du contrat de Dépôt, comme après réalisation de la Revante, l’Utilisateur s’engage à adresser toute réclamation pour défaut de conformité du Bien directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis, aucune demande ne pouvant être formée auprès de Skiptax, qui agit en qualité d’opérateur de détaxe dans le cadre du Service et de l’Opération.

L’Utilisateur devra obtenir du Commerçant un Bien similaire dépourvu de tout défaut de conformité, ou se faire rembourser du prix d’acquisition contre remise du Bien non-conforme et d’une note de crédit annulant la facture émise précédemment.

  • Envers les tiers, l’Utilisateur est responsable des délits et quasi-délits civils commis soit spontanément, soit sur instructions de Skiptax. En outre, l’Utilisateur est pénalement responsable des infractions qu’il pourrait commettre dans l’accomplissement de ses obligations. L’Utilisateur répond de la bonne fin des opérations conclues avec des tiers dans le cadre de l’exécution de son Mandat Spécial. 

En raison de son caractère « intuitu personae », le présent Mandat Spécial ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort. En conséquence, le décès, l’incapacité d’une partie, la transformation fusion ou disparition de la société, mettra fin automatiquement à l’Opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à se substituer une autre personne pour l’exécution de sa mission, ni pour le Remboursement de TVA.

Le Mandat Spécial prend effet à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur par Skiptax et prendra fin lors du premier des évènements suivants : la Revente, le départ de l’Utilisateur de l’Union européenne, la résiliation ou résolution de l’Opération ou la suppression du compte Skiptax par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4.2 des présentes. 

 

  1. Revente et Remboursement de TVA
    1. La Revente

Avant le départ de l’Utilisateur de l’Union européenne, celui-ci effectuera sa Demande de Remboursement de TVA. A cette fin, l’Utilisateur sera tenu de transmettre via l’Application ou le Site internet la Facture qui lui aura été délivrée par le Commerçant lors de l’acquisition des Biens qu’il souhaite soumettre à la Détaxe. Étant précisé que les Biens devront avoir été acquis dans un délai inférieur à trois mois du départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne. Au-delà ce délai, les Biens ne seraient plus éligibles au Service. 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Skiptax transmettra à l’Utilisateur une Notification confirmant son accord de principe de lui revendre les Biens visés dans la facture transmise au prix d’acquisition hors TVA payé auprès du Commerçant (l’ « Acceptation »). Skiptax et l’Utilisateur conviennent expressément que le prix de revente hors TVA est acquitté par compensation avec la Créance détenue par l’Utilisateur sur le fondement du Mandat Spécial.  Le solde créditeur en faveur de l’Utilisateur correspond au montant de la TVA, déduction faite de la commission de Service applicable (la « Commission »).

L’Acceptation constitue un accord conditionnel de revente et ne transfère pas la propriété des Biens. La Revente est conclue sous la condition suspensive de la validation effective du Bordereau de Détaxe par l’administration douanière compétente avant la sortie de l’Union européenne de l’Utilisateur (la « Validation du Bordereau »).

En cas de Validation du Bordereau, la Revente est parfaite de plein droit. La propriété des Biens est transférée à l’Utilisateur à la date de validation douanière. Skiptax procède alors au remboursement de la TVA, déduction faite de la Commission et des éventuels frais selon l’article 5.3 des présentes Conditions Générales.

À défaut de Validation du Bordereau dans les délais règlementaires pour obtenir la Détaxe sur les Biens concernés, la Revente ne peut intervenir. L’Utilisateur est alors réputé avoir acquis les Biens pour son propre compte, toutes taxes comprises, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de TVA.

    1. L’émission du Bordereau de Détaxe

Lorsque l’Utilisateur aura finalisé ses achats et avant son départ de l’Union européenne, il notifiera Skiptax de son souhait d’obtenir un Bordereau de Détaxe via l’Application ou le Site, établi conformément à l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République. 

Ce Bordereau de Détaxe permettra à l’Utilisateur de procéder à la validation dudit document par le service des douanes compétent. 

Ce Bordereau de Détaxe fera également fonction de facture de vente par Skiptax à l’Utilisateur, sous réserve de ce qui suit :

  • Skiptax peut également décider d’adjoindre au Bordereau de Détaxe un document spécifique à titre de facture de vente ;
  • Skiptax se réserve également le droit d’ajuster le montant de la TVA remboursable en cas d’erreur matérielle sur un document ;
  • Skiptax se réserve le droit d’abaisser le montant remboursé si des achats non éligibles à la détaxe étaient ajoutés à tort au Bordereau de Détaxe par l’Utilisateur ;
  • La facture sera réputée annulée de plein droit à défaut de Validation du Bordereau dans les délais réglementaires.

Il est rappelé que l’Utilisateur doit être en mesure de présenter les Biens à la douane lors de son départ de l’Union Européenne et que les factures transmises doivent être lisibles et conformes à la réglementation applicable.

    1. Le Remboursement de TVA

Après la Validation du Bordereau, Skiptax reversera à l’Utilisateur le pourcentage (%) de la TVA défini sur l’Application (déduction faite de la Commission définie sur l’Application à la date de l’Opération et d’éventuels frais listés ci-après), facturée sur les Biens achetés au nom de Skiptax, (le « Remboursement de TVA »).

Dans la mesure du possible, ce Remboursement de TVA interviendra dans les 48h suivant la Validation du Bordereau, sous réserve que l’Utilisateur ait fourni la méthode de paiement souhaitée et les informations nécessaires au remboursement, visées à l’article 3.1 des présentes. Cependant, Skiptax se réserve le droit de faire varier ce délai, les délais de remboursement de la TVA par les services fiscaux de l’état français n’étant pas constants.

Le Remboursement de TVA pourra être supérieur à 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax en cas d’utilisation d’un code de promotions validé et accepté par Skiptax. 

Le montant du Remboursement de TVA pourra être diminué d’éventuels frais bancaires et/ou frais de change. Skiptax appliquera le tarif journalier fixé par son partenaire financier. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées sont renseignées par l’Utilisateur sur son Compte Skiptax.

Skiptax, ne pourra pas procéder au Remboursement de TVA si l’Utilisateur ne saisit pas ces informations de paiement sur son Compte Skiptax, ou coordonnées bancaires exactes et valides. À défaut, Skiptax ne pourra procéder au Remboursement de TVA, ce dont il informera l’Utilisateur via l’Application ou le Compte Skiptax.

Si l’Utilisateur ne saisit pas ses informations de paiement (ou ne fournit pas de coordonnées bancaires valides) dans un délai de six (6) mois suivant la Validation du Bordereau, le Compte Skiptax de l’Utilisateur sera considéré comme inactif. Skiptax se réserve alors la faculté d’appliquer des frais de gestion de compte inactif d’un montant de 5€ euros par mois, prélevés automatiquement par compensation sur le solde disponible du Compte Skiptax, jusqu’à saisie des informations bancaires exactes, épuisement du solde ou clôture du Compte Skiptax.

A défaut de saisie des informations bancaires permettant le Remboursement de TVA dans un délai de cinq (5) ans après la Validation du Bordereau de Détaxe d’une Opération, la créance de Remboursement de TVA détenue par l’Utilisateur à l’encontre de Skiptax sera prescrite, au sens de l’article 2224 du Code civil. Toute somme demeurant sur le Compte Skiptax de l’Utilisateur sera considérée comme définitivement acquise à Skiptax. 

En cas de contestation de l’opération par les administrations douanières ou fiscales françaises entraînant la remise en cause du bénéfice de l’exonération de la TVA, Skiptax devra annuler l’Opération et le Remboursement de TVA. L’Utilisateur s’engage à rembourser à Skiptax les sommes indûment perçues dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification adressée par Skiptax, comprenant les coordonnées bancaires permettant ce remboursement. 

  1. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de conclusion de la Revente pour exercer son droit de rétractation auprès de Skiptax, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Biens soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Skiptax de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Biens endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé soit en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe1 et disponible sur le Site et l’Application, soit par toute autre déclaration adressée dans le délai précité à Skiptax, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter. Skiptax adressera immédiatement à l’Utilisateur un accusé de réception sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai précité incombe à l’Utilisateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, seul le prix du ou des Biens achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Skiptax de la décision de rétractation, sous réserve que le Service lié au Remboursement de TVA n’ait pas été pleinement exécuté par Skiptax, que l’Utilisateur ne demande pas le remboursement directement auprès du Commerçant et que l’Utilisateur ait bien transmis ses coordonnées bancaires. L’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 2, prévoit des exceptions au droit de rétractation. 

Dans le cas où Skiptax aurait procédé au Remboursement de TVA avant réception de la notification de rétractation de l’Utilisateur, ce dernier serait tenu de restituer à Skiptax le montant de la TVA remboursée par Skiptax dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification à Skiptax de sa décision de rétractation, par virement sur le compte bancaire identifié par Skiptax dans son accusé de réception. A défaut de réception de la somme dans ce délai, Skiptax procèdera au remboursement du prix du ou des Biens et des frais de livraison, déduction faite de la somme due par l’Utilisateur au titre du Remboursement de TVA (par compensation).

Compte tenu des spécificités du contrat, Nous conseillons à l’Utilisateur de retourner les Biens au Commerçant pour remboursement direct à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci émettrait un remboursement par virement ou par chèque au nom de Skiptax, ce dernier s’engage, à compter de la réception dudit virement ou chèque, à rembourser l’Utilisateur par virement bancaire dans un délai d’une (1) semaine à compter de son encaissement par Skiptax. Aucun avoir ne sera accepté par Skiptax.

 

  1. Responsabilité de Skiptax – Garantie 

Le Service fourni par Skiptax bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

  • De la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées annexe 3 aux présentes Conditions Générales. Skiptax remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Biens effectivement défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Skiptax du défaut ou du vice, pour toute réclamation écrite qui lui serait directement adressée. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur (Virement bancaire) ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur, sous réserve de la transmission par l’Utilisateur de ses coordonnées bancaires.

Toutefois, Skiptax agissant en qualité d’opérateur de détaxe dans le cadre du Service et de l’Opération, l’Utilisateur s’engage à adresser par priorité toute réclamation pour défaut de conformité du Bien directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant.

Le Service fourni par Skiptax est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Skiptax ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est utilisé par l’Utilisateur, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier, étant seul responsable du choix du Service souscrit. 

Skiptax fera ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité continue du Service. Toutefois, le Service est susceptible d’être interrompu ponctuellement, y compris, en cas de panne, de mise à jour ou de maintenance des équipements ou de la survenance d’événements indépendants tels que des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Skiptax ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services. 

  1. Protection des données personnelles

 

Dans le cadre du Service et de l’Opération, Skiptax est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, qui sont nécessaires au traitement du Service et notamment à l’établissement des factures de Skiptax ainsi que du Bordereau de Détaxe. L’utilisateur doit donc accepter la politique de confidentialité de Skiptax (la « Politique de confidentialité ») pour créer ou accéder à son Compte Skiptax et utiliser le Service.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le RGPD. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Skiptax chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux administrations douanières et fiscales. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet et de l’Application répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité. Chaque nouvel Utilisateur est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte Skiptax. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de données le concernant.

En particulier, l’Utilisateur dispose, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier ou par email et en justifiant de son identité, aux adresses suivantes, comme indiqué dans la Politique de confidentialité :

 

Adresse email :  contact@skiptax.com

Adresse postale :  Skiptax, société par actions simplifiée, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 843 174 921

L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et l’Application et à paramétrer ses choix en la matière ici.

 

  1. Hyperliens 

Le Site et L’Application contiennent des liens dirigeant vers d’autres sites internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, Nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants. 

 

  1. Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site internet et de l’Application sont la propriété de Skiptax et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l’utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales. L’Utilisateur s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet ou l’application mobile Skiptax est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

 

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

  1. Médiation et litiges
    1. 13.1.Juridiction compétente – litiges

Tous les litiges auxquels le Service ou les Opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre Skiptax et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions du droit commun français.

L’Utilisateur, constatant qu’une violation du RGPD aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative française ou devant la Commission française nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

    1. 13.2.Médiation des litiges

L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment gratuitement auprès de l’instance de médiation sectorielles dont les références figurent ci-après, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Skiptax adhère au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Skiptax, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation du CMAP.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut :

  • se rendre sur le site internet du CMAP : https://www.cmap.fr ;
  • ou adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante :

CMAP – Service Médiation de la Consommation,

39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ;

Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son litige directement avec Skiptax par une réclamation écrite.

  1. Coordonnées de Skiptax

SKIPTAX SAS 

Numéro SIREN : 843 174 921

Siège social : 76 RUE DE LA POMPE, 75016 PARIS

Email : contact@skiptax.com 

Version du  16 Mars 2026

Annexe 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet ou l’application mobile Skiptax sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : 

–  Commande du « Date »…………………………………………….. 

–  Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

–  Nom de l’Utilisateur : ………………………………………………………………… 

–  Adresse de l’Utilisateur : …………………………………………………………….. 

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

 

 

 

Annexe 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Article L221-28 Code de la consommation 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 
11° Conclus lors d’une enchère publique ; 
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : 
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et 
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et 
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

 

 

Annexe 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

[…] 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. . 

Article L217-11 du Code de la consommation 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 

2° De l’importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.