Politique de confidentialité 

 

 

La présente Politique de confidentialité s’adresse à toute personne en qualité d’utilisateur du Site internet https://www.skiptax.com/ (ci-après dénommé “le Site”). 

 

Le Site et l’application mobile sont détenus, exploités et édités par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921.  

 

La Présente politique de confidentialité a pour objet de fournir une information transparente et claire sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées et traitées lors de l’utilisation des services fournis par SKIPTAX. 

 

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs étant une priorité pour SKIPTAX, SKIPTAX s’engage à traiter les données collectées dans le plus strict respect dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

 

Cette Politique de confidentialité a également pour objet d’informer les utilisateurs sur leurs droits concernant leurs données personnelles. Il est donc important qu’ils en prennent connaissance. 

 

Article 1.     Définitions

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante : 

 

Client : désigne la personne bénéficiant des services proposés par SKIPTAX, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne utilisant les services de SKIPTAX. 

 

Identifiants : désigne les données saisies permettant à un Utilisateur de valider son l’inscription sur le Site et d’utiliser les services fournis par SKIPTAX. 

 

Internaute : désigne toute personne naviguant sur le Site. 

 

Responsable de traitement : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel 

 

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par SKIPTAX et disponibles via son Site ou son application mobile. 

 

Sous-Traitant : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, qui agit sous l’autorité du Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.  

 

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit tant que simple Internaute soit en tant que Client. 

 

Article 2.    Identité du Responsable de traitement 

 

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921. 

 

SKIPTAX est considéré comme Responsable du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site. 

 

 

Article 3.    Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

 

 

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel collectées, il est possible de joindre le DPO de SKIPTAX :

 

–        Soit par mail : contact@skiptax.com ;

–        Soit par courrier : DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.

 

Article 4.    Nature des données collectées

 

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site ou l’application mobile et souhaitent bénéficier des services qui y sont disponibles, SKIPTAX est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

 

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

 

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par SKIPTAX pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité concernent :

 

–        Des données d’identité (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, pièce d’identité) ;

–        Des données financières (pour la gestion des transactions relatives à la récupération de la TVA) ;

–        Des données relatives à la gestion et à la sécurisation des données de connexion (identifiant et mot de passe) ;

–        Des données de connexion (adresse IP, logs de connexion).

 

 

Article 5.    Modalités de collecte

 

SKIPTAX est susceptible de collecter des données à caractère personnel lors :

 

–        De l’inscription sur le Site ou via l’application mobile ;

–        De l’exécution de la relation contractuelle unissant SKIPTAX et l’Utilisateur.

 

Quel que soit le mode de collecte, l’Utilisateur sera informé des finalités du traitement pour lesquelles ses données sont collectées par SKIPTAX via les différents formulaires de collecte de données papiers ou en ligne sur le Site ou via l’application mobile.

 

SKIPTAX s’engage en ce sens à informer les Utilisateurs des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

 

L’Utilisateur fournissant des données personnelles le concernant, s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers.

 

Article 6.    Consentement

 

L’ensemble des données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès d’eux, lors des inscriptions, des connexions et différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques, etc.).

 

Lors de l’inscription sur le Site ou via l’application mobile, l’Utilisateur remplit divers formulaires et communique différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par SKIPTAX.

 

Lorsque cela est nécessaire, SKIPTAX s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation des données le concernant pour certaines finalités.

 

Article 7.    Finalité des traitements

 

La finalité du traitement correspond à l’objectif poursuivi par l’utilisation des données de l’Utilisateur.

 

SKIPTAX veille à ne collecter que des données qui sont strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies.

 

Dans le cas où SKIPTAX souhaiterait utiliser des données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles pour lesquelles les données de l’Utilisateur ont été initialement recueillies, SKIPTAX s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur et à recueillir son consentement lorsque cela est nécessaire pour toute nouvelle finalité.

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles collectées par SKIPTAX pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

 

–        La gestion de la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;

–        La gestion et le recouvrement de la TVA que l’utilisateur souhaite récupérer ;

–        La gestion comptable et la réalisation d’opérations associés ;

–        La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée (notamment droits d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, etc.).

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés et signalées par la présence d’astérisques.

 

Article 8.    Destinataires des données


Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités précitées, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

 

–        Le personnel habilité de SKIPTAX (à savoir l’ensemble des salariés travaillant dans les services communication, administratif, logistique et informatique, chargés notamment de la facilitation et de la gestion de la relation avec l’Utilisateur) ;

–        Les services de l’Etat, notamment la Douane, en lien avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues, ni louées sans le consentement exprès préalable des Utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Article 9.    Transfert hors Union Européenne

 

SKIPTAX s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où le SKIPTAX envisagerait de le faire, il en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

 

Article 10.  Durée de conservation

SKIPTAX s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

 

Le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent être conservées par SKIPTAX dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

 

Les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées par SKIPTAX pendant une durée de 10 à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.

 

Article 11.  Données de connexion

 

SKIPTAX fait usage pour le bon fonctionnement du Site et de l’application mobile de données de connexion permettant d’identifier les Utilisateurs, de mémoriser les consultations et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.

 

Passé ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

 

Article 12.  Exercice des droits

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne concernée par les données à caractère personnel collectées dispose des droits suivants sur les données la concernant :

 

–        Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données ;

–        Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

–        Droit de retirer à tout moment son consentement ;

–        Droit à la limitation du traitement des données ;

–        Droit d’opposition au traitement de leurs données ;

–        Droit à la portabilité des données fournies lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;

–        Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

–        Droit de définir le sort des données après la mort et de choisir que SKIPTAX communique (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l’Utilisateur, SKIPTAX s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Ces droits peuvent être exercés par simple demande :

Soit par mail à l’adresse :

 

–        Soit par mail : contact@skiptax.com ;

–        Soit par courrier : DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.

 

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

 

En cas de communication d’une copie de la pièce d’identité pour justifier de son identité, SKIPTAX la conservera pour une durée pouvant varier d’un an à trois ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

 

En cas de manquement aux dispositions précitées, il est possible d’introduire une réclamation auprès des de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

 

Article 13.  Sécurité

 

SKIPTAX respecte la loi IEL et le RGPD en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

 

 

SKIPTAX met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données collectées.

 

A ce titre, SKIPTAX prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en conserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient perdues, détournées, déformées, endommagées, consultées, modifiées ou encore divulguées par un tiers non-autorisés (pare-feu, protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données, etc..

 

Ainsi, l’accès aux données à caractère personnel est strictement limité au personnel de SKIPTAX, expressément autorisé et à ses Sous-traitants, agissant eux-mêmes selon nos instructions et en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

Article 14.  Mise à jour de la Politique de confidentialité

 

SKIPTAX peut être amené à réviser la présente Politique de confidentialité.

 

SKIPTAX veille à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site.

 

Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique de confidentialité, SKIPTAX en informera l’Utilisateur en affichant un avis en ligne et/ou en lui envoyant un email dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur. 

 

 

ENGLISH VERSION :

 

 

Privacy Policy 

 

 

The following Privacy Policy is addressed to any person who is a user of the Website https://www.skiptax.com/ (hereafter the Website) 

 

The Website and the mobile application are held, exploited and edited by SKIPTAX, a simplified joint stock company with a share capital of 6.158 euros, with its principal place of business being sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris and registered in the Paris trade and Companies’ Register (Registre du commerce et des sociétés de Paris) under the number 843 174 921.  

 

The following Privacy Policy aims to provide a transparent and clear information as to how personal data may be collected and treated when in use by the services provided by SKIPTAX.  

 

As respect for the privacy and personal data of users is a priority for SKIPTAX, SKIPTAX undertakes to process the data collected with the utmost respect in compliance with the EU Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the Data Protection Act of 6 January 1978 as amended.

 

This Privacy Policy is also intended to inform users about their rights regarding their personal data. It is therefore important that they take note of it. 

 

 Article 1. Definitions 

 

The terms, mentioned below, have the following meanings in this Privacy Policy: 

 

Customer: refers to the person benefiting from the services offered by SKIPTAX, whether it is a company or a person using the services of SKIPTAX. 

 

Login details: refers to the data entered allowing a User to validate his registration on the Website and to use the services provided by SKIPTAX. 

 

Internet user: refers to any person browsing the Website. 

 

Controller: refers to the entity that determines the means and purposes of processing personal data 

 

Services: refers to all the services offered by SKIPTAX and available via its Website or mobile application. 

 

Processor: refers to the person processing personal data on behalf of the Controller, who acts under the authority of the Controller and on the instructions of the Controller.  

User: refers to any person who accesses and browses the Website either as a simple Internet user or as a Customer. 

 

Article 2. Identity of the Controller 

 

 Personal data is collected and processed by SKIPTAX, a simplified joint-stock company with a capital of 6,158 euros, whose registered office is located at 76 rue de la pompe, 75016 Paris and registered with the Paris Trade and Company Register under number 843 174 921. 

 

SKIPTAX is considered to be responsible for the processing of personal data implemented in the context of the operation of the Website. 

 

Article 3. Contact details of the Data Protection Officer (DPO)

 

For any question related to the management and the use made of the personal data collected, it is possible to contact the DPO of SKIPTAX:

 

–        Either by email: contact@skiptax.com

–        Either by mail: DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.

 

Article 4. Nature of the collected data

 

When Users browse the Website or the mobile application and wish to benefit from the services available therein, SKIPTAX may collect certain personal data relating to Users.

 

These data are processed in accordance with the purposes provided for at the time of collection.

 

The data that may be collected and processed by SKIPTAX for the achievement of the purposes described in Article 5 of this privacy policy concern:

 

–        Identity data (surname, first name, email, telephone number, identity document);

–        Financial data (for the management of transactions relating to the recovery of VAT);

–        Data relating to the management and security of login data (login details : username and password);

–        Connection data (IP address, connection logs).

 

Article 5. Methods of collection of data

 

SKIPTAX may collect personal data during the:

 

–        Registration on the Website or via the mobile application;

–        The execution of the contractual relationship between SKIPTAX and the User.

 

Regardless of the method of collection, the User will be informed of the purposes of the processing for which their data are collected by SKIPTAX via the various paper data collection forms or online on the Website or via the mobile application.

 

SKIPTAX undertakes to inform Users of the purposes of the processing, the mandatory or optional nature of the answers to be provided, the possible consequences of a failure to respond, the recipients of the data, the existence and methods of exercising its rights of access to said data, rectification and opposition to the processing of its data.

 

The User providing personal data concerning them, undertakes to communicate accurate information and not prejudicial to the interests or rights of third parties.

 

 

Article 6. Consent

 

All data concerning Users are collected directly from them, during registrations, login and various exchanges (online requests, letters, telephone calls, etc.).

 

When registering on the Website or via the mobile application, the User fills in various forms and communicates various personal data concerning them in order to benefit from all the services offered by SKIPTAX.

 

When necessary, SKIPTAX undertakes, as the case may be, to obtain their consent and/or to allow them to oppose the use of their data for certain purposes.

 

Article 7. Purpose of processing

 

The purpose of the processing corresponds to the purpose pursued by the use of the User’s data.

 

SKIPTAX ensures that it only collects data that is strictly necessary for the purposes pursued.

 

In the event that SKIPTAX wishes to use personal data for purposes other than those for which the User’s data was initially collected, SKIPTAX undertakes to inform the User in advance and to obtain their consent when necessary for any new purpose.

 

The User’s personal data may be collected by SKIPTAX for explicit, legitimate and determined purposes in order to ensure :

 

–        The management of the contractual relationship with the User;

–        The management and collection of the VAT that the user wishes to recover;

–        Accounting management and the realization of associated operations;

–        The management and recovery of unpaid sums;

–        Litigation management;

–        Improving navigation on the Website and mobile application;

–        The management of requests for rights resulting from the GDPR and the amended IEL law (particularly rights of access, rectification and opposition, erasure, limitation, portability, right to lodge a complaint with the CNIL, etc.).

 

The mandatory or optional nature of the personal data collected and the possible consequences of a failure to respond are indicated during their collection on the associated forms and indicated by the presence of asterisks.

 

Article 8. Recipients of the data

 

Within the limits of their respective attributions and for the aforementioned purposes, the main persons likely to have access to the personal data collected are the following:

 

–        Skiptax’s authorized staff (i.e. all employees working in the communication, administrative, logistics and IT departments, responsible in particular for facilitating and managing the relationship with the User);

–        State services, in particular Customs, in connection with Value Added Tax (VAT).

 

Users’ personal data are not communicated, exchanged, sold or rented without the prior express consent of Users in accordance with the applicable legal and regulatory provisions.

 

Article 9. Transfer outside the European Union

 

SKIPTAX undertakes not to transfer Users’ data outside the European Union. In the event that SKIPTAX considers doing so, it will inform users by indicating the measures taken to control this transfer and ensure compliance with the confidentiality of their data.

 

Article 10. Data retention period

 

SKIPTAX undertakes to ensure that the data collected is kept in a form that allows the identification of the data at hand for a period that does not exceed the necessary period for the purposes for which these data are collected and processed.

 

Data processing is possible for proof of a right or contract. This data may be kept by SKIPTAX for the purpose of complying with a legal obligation or kept in files in accordance with applicable regulations and laws.

 

The User’s identification data is kept by SKIPTAX for a period of 10 from the last contact with the User.

 

Article 11. Login data

 

For the proper functioning of the Website and the mobile application, SKIPTAX makes use of login data to identify Users, to memorize consultations and to benefit from audience’ measures and statistics, in particular relating to the pages consulted.

 

After this period, the raw traffic data associated with an identifier is either deleted or anonymized.

 

Article 12. Exercise of rights

 

In accordance with the Data Protection Act of January 6  1978 as amended and Articles 15 et seq. of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of personal data, the person concerned by the personal data collected has the following rights over the data concerning him/her:

 

–        Right to access, rectify, update, complete the data;

–        Right to block or erase personal data when they are inaccurate, incomplete, equivocal, outdated or the collection, use, communication or storage of which is prohibited;

–        Right to withdraw consent at any time;

–        Right to restriction of data processing;

–        Right to object to the processing of their data;

–        Right to the portability of the data provided when the data is subject to automated processing based on consent or contract;

–        Right to lodge a complaint with the CNIL;

–        Right to define the fate of the data after death and to choose whether or not SKIPTAX communicates this data to a previously designated third party. In the event of death and in the absence of instructions from the User, SKIPTAX undertakes to destroy this data, unless their retention is necessary for evidentiary purposes or to meet a legal obligation.

 

 

These rights can be exercised by simple request:

 

–        Either by email: contact@skiptax.com

–        Either by mail: DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.

 

To exercise these rights, Users must indicate their contact details (surname, first name, address and a copy of a signed identity document) and a legitimate reason when this is required by law (in particular in case of opposition to the processing).

 

In case of communication of a copy of the identity document to prove their identity, SKIPTAX will keep it for a period that may vary from one year to three years when this communication is made in the context of the exercise of a right of opposition.

 

In the event of a breach of the aforementioned provisions, it is possible to lodge a complaint with the competent supervisory authority (in France, the CNIL : www.cnil.fr).

 

Article 13. Sécurité

 

SKIPTAX complies with the IEL law and the GDPR regarding the security and confidentiality of personal data.

 

SKIPTAX implements all the necessary technical and organizational measures to ensure the security of the processing of personal data and the confidentiality of the data collected.

 

As such, SKIPTAX takes all the necessary precautions, with regard to the nature of the data and the risks presented by the processing operations to maintain their security and, in particular, to prevent the data from being lost, misappropriated, distorted, damaged, consulted, modified or disclosed by an unauthorized third party (firewall, physical protection of premises, authentication processes for persons accessing the data with personal and secure access via identifiers and words of  confidential passes, secure https protocol, logging and traceability of connections, encryption of certain data, etc.).

 

Thus, access to personal data is strictly limited to SKIPTAX’s expressly authorized personnel and its Processors, acting themselves according to our instructions and in accordance with our contractual provisions and applicable legislation.

 

Article 14. Updating the Privacy Policy

 

SKIPTAX may revise this Privacy Policy.

 

SKIPTAX ensures that the most recent version is published on the Website.

 

When significant changes are made to the Privacy Policy, SKIPTAX will inform the User by posting an online notice and/or sending them an email within a reasonable time before it comes into force.